🇫🇷 France
1d ago
Le projet de loi "casseurs-payeurs" adopté et élargi au Sénat après les violences du 17 octobre
Source ↗
👁 3
💬 0
Examiné au Sénat, le projet de loi souhaitait notamment créer une responsabilité collective et une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations.
Comments (0)